Amendement n° CL495 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées.

Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images.

Cette mesure permettrait par exemple d’écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat, constituant une atteinte grave aux droits de la défense et une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.