Amendement n° CL316 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’identité d’emprunt n’est pas publiée et les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements de noms de familles sont en principe publiés au journal officiel et donc publics, ce qui pourrait mettre en danger le repenti.

Ils proposent ainsi de préciser dans le code de procédure pénale l'exigence de ne pas publier l'identité d'emprunt et de renvoyer à un décret pour préciser la procédure applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.