Amendement
Amendement n° CL315 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Elsa Faucillon sur l’article 3 du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’interdiction du paiement en espèces de la location de véhicules.
Ils considèrent qu'une approche plus équilibrée préservant la liberté de choix des consommateurs tout en renforçant les contrôles ciblés serait plus opportune pour lutter contre la criminalité organisée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000315.