Amendement n° CL302 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sans motif légitime, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.