Amendement n° CL301 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distance les appareils électroniques mobiles.

Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d’images, en déformant son avis.

Selon les Sénateurs, « le Conseil constitutionnel n’a en effet censuré l’activation à distance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir à la captation de sons et d’images en tout lieu, portant ainsi une atteinte particulière aux libertés individuelles.

L’activation à distance d’appareils fixes ne portant pas de surcroît d’atteintes aux libertés, il est proposé de prévoir des garanties identiques à celles déjà prévues pour la mise en œuvre de la sonorisation et de la fixation d’images existantes. »

En réalité, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif car il permettait de capter des conversations de tiers sans rapport avec l'enquête, ce que le texte voté par le Sénat ne mentionne pas. Ainsi, cet article menace directement le secret professionnel de l’avocat et porte atteinte aux libertés individuelles.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.