Amendement n° CL294 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« pendant le délai de prescription de la peine »

les mots :

« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.