Amendement n° CL172 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Avant de prendre un arrêté de fermeture administrative, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, s’assure que ce dernier n’est pas susceptible d’entraver des investigations judiciaires en cours. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrative avec le travail de la police judiciaire afin d’éviter qu’une fermeture administrative d’un établissement prononcée sur le fondement de ce nouvel article ne compromette une enquête en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.