Amendement n° CL171 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 574‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 574‑1 A. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de méconnaître l’interdiction prévue à l’article L. 561‑14‑1 A. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.