Amendement n° CL157 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou aux intérêts du bailleur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :

« , »

le mot :

« ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.