Amendement n° CL156 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« abords »,

insérer le mot :

« immédiats ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« 2° Le b de l’article 7 est complété par les mots : « et de leurs abords immédiats ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d’usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l’immeuble, comme le reconnaît déjà la jurisprudence en la matière.

Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que l’expulsion d’un locataire ne puisse être envisagée que lorsque les faits incriminés ont un lien direct avec son lieu d’habitation. Il ne saurait en effet être question de priver une personne de son logement pour des activités, aussi illégales soient-elles, qui ne présentent aucun lien avec la résidence concernée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.