Amendement n° CL85 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
RetiréDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article 2 du texte n° 906.
- Déposé le
- 22 mars 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000085.