Amendement n° CL75 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« aa) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de cette évacuation forcée, le préfet peut enjoindre les occupants à s’installer dans les aires d’accueil ou terrains mis en place pour l’accueil des personnes dites gens du voyage.

« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. »

Pourquoi cet amendement ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. Cependant, malgré les efforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrains persistent, créant des tensions avec les populations locales et les autorités.

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet dans le cadre de la procédure d’évacuation forcée, tout en encourageant l’utilisation des aires d’accueil officielles. Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au respect des dispositifs mis en place par les collectivités territoriales pour leur accueil et renforcer l’efficacité de l’action publique en donnant au préfet un outil supplémentaire pour faire respecter la loi et l’ordre public.

L’instauration d’une amende en cas de non-respect de l’injonction préfectorale vise à dissuader les comportements récalcitrants et à garantir l’application effective de la mesure. Le montant de 3 750 euros est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, assurant ainsi une cohérence dans l’échelle des peines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.