Amendement n° CL71 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfet ne peut procéder à une mise en demeure d’évacuation que si les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ont été respectées par la collectivité concernée.

« II. – Lorsqu’un stationnement illicite est constaté dans une commune ne respectant pas ses obligations légales, le préfet est tenu d’engager une procédure de substitution pour identifier un terrain alternatif. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. Elle instaure un mécanisme de substitution, obligeant l’État à pallier les manquements des collectivités locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.