Amendement

Amendement n° CL65 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Retiré

Déposé par Charles Fournier sur l’article premier du texte n° 906.

Déposé le: 22 mars 2025
État: Retiré

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain »

les mots :

« de son autorisation d’installation sur le terrain ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Charles Fournier · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000065.