Amendement n° CL30 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation.

De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.