Amendement n° CL28 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'article 3 de la présente proposition de loi qui vise à compléter l'article 322-3 du Code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme dégradations.Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs.

Cet article criminalise les Voyageurs qui doivent faire face à un manque de places licites, ou au caractère insalubre des aires existantes. Qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations expose les Voyageurs qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation à de la prison.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.