Amendement n° CL16 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de suppression de l'alinéa 4 vise à garantir que chaque situation de mise en demeure soit examinée au cas par cas. Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd'hui compétence discrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise en compte des circonstances locales (absence de solutions alternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) et nuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gens du voyage et respect de la propriété d’autrui.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.