Amendement n° CL14 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuites abusives, sans justification objective.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.