Amendement
Amendement n° CL2 au texte n° 906 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Non soutenuDéposé par Fabien Di Filippo sur l’article premier du texte n° 906.
- Déposé le
- 18 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000002.