Amendement

Amendement n° CL2 au texte n° 823 – Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Irrecevable

Déposé par Frédéric Maillot · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 823.

Déposé le
14 février 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric Maillot · GDR

Voir les 15 cosignataires

M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002.