Amendement n° CL19 au texte n° 763 – Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
AdoptéDéposé par Jean Moulliere sur l’article 2 du texte n° 763.
- Déposé le
- 31 janvier 2025
- Décidé le
- 5 février 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Pourquoi cet amendement ?
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Texte examiné : proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000019.