Amendement n° CL23 au texte n° 669 – Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Ce que propose l’amendement

Après le mot et le signe :

« civil, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.