Amendement n° CL45 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2.

En créant un délit d'intrusion dans des lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, l'article 2 propose de criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien-être animal.

Il vise également à réprimer plus sévèrement ces actions lorsque le but de l'intrusion est de capter les paroles prononcées dans ces lieux pour les rendre publiques.

Il s'agit là d'une atteinte inacceptable à la liberté d'informer, d'autant plus injustifiable que l'intrusion est sanctionnée alors même qu'elle a lieu sans "menace, voie de fait ou contrainte", par opposition à la violation de domicile - infraction que les auteurs de la proposition de loi souhaitaient compléter prétendument parce qu'elle ne s'appliquait qu'aux lieux clos.

Sous couvert de compléter un arsenal législatif présenté comme insuffisant, l'article 2 constitue donc une atteinte disproportionnée aux activités militantes utiles et pacifistes des lanceurs d'alerte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.