Amendement n° CL26 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au second alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.