Amendement n° CL23 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :

« La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :

« Section 6 :

« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 431‑2‑1. »

la mention :

« Art. 431‑28. ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , agricoles ou de loisir »

les mots :

« ou agricoles ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre Ier « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1er de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.