Amendement n° CL17 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.

Cet article crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

La création de ce délit de diffamation publique vise à limiter les oppositions, critiques ou commentaires à l’encontre de certaines activités ou certains loisirs. Il s’agit de la recommandation n°7 du rapport la mission d’information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales. Ce rapport précise en effet qu’« une diffamation publique à l’encontre d’un groupe de personnes, même si celui-ci doit être suffisamment restreint, pourrait ainsi être reconnue lorsqu’elle se fonde sur l’activité professionnelle ou les loisirs pratiqués par ce groupe – par exemple, les employés d’un abattoir ou les adhérents d’une fédération de chasse ».

En d'autres termes, cet article vise à limiter les critiques et commentaires sur certaines pratiques.

Toutefois, comme pour l’article précédent, le périmètre de cet article est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loi puisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle relatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Un tel article fait donc peser un grave risque sur la liberté d’expression et d’opinion. D’ailleurs, une étude portant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’effet dissuasif que peuvent avoir, sur la liberté d’expression et le débat public, des lois en matière de diffamation trop protectrices de la réputation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.