Amendement n° CL2 au texte n° 579 – Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.