Amendement
Amendement n° CL66 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
TombéDéposé par Philippe Gosselin, rapporteur sur l’article 19 du texte n° 529.
- Déposé le
- 26 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000066.