Amendement n° CF66 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »

les mots :

« à l’état civil et à la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« les ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« sous-jacentes »,

insérer les mots :

« à celui-ci ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.