Amendement n° CL8 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 10 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,

notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une

juridiction.

Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact

considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières,

de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses

financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de

l’entreprise.

Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de

la présomption d’innocence.

Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a

pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la

responsabilité du professionnel.

C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas

les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.