Amendement n° CE9 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :

« infligées »

le mot :

« prononcées » ;

II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :

« sanctions »,

insérer le mot :

« prononcées ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.