Sous-amendement n° CL28 au texte n° 466 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot : « fournie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « selon la tarification en vigueur dans la commune excédentaire. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Le transfert d’eau à titre gratuit pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour la commune voisine excédentaire, par exemple en cas de disparité de taille entre les communes, en cas de durée longue, s’il y a de gros consommateurs dans la commune déficitaire, etc.

Pour la commune voisine excédentaire, l’eau qu’elle transfère a un coût qui peut-être important et dont la cession à titre gratuit pourrait mettre en danger son équilibre budgétaire. Il convient donc que la commune voisine excédentaire puisse facturer l’eau qu’elle transfère au même tarif qu’à sa propre population.

D’autant que l’amendement proposé par le rapporteur omet aussi de prendre en compte que la commune déficitaire va continuer à facturer le prix cette même eau, mais elle ne l’aura pas payé !

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.