Sous-amendement n° CL27 au texte n° 466 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour la première fois sur une période de cinq ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?

Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.