Amendement n° CL19 au texte n° 466 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :

« La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.