Amendement n° CL3 au texte n° 465 – visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« hors le cas où les parties n’auraient »

les mots :

« sauf si les parties n’ont ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.