Amendement
Amendement n° CL2 au texte n° 465 – visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
RetiréDéposé par Colette Capdevielle, rapporteur sur l’article premier du texte n° 465.
- Déposé le
- 12 novembre 2024
- Décidé le
- 13 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« tirée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« , soit ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0465P0D1N000002.