Amendement n° CL90 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à limiter l’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs prévue à l’article 5 aux seuls crimes les plus graves et d’exclure les délits. Concrètement, le juge ne pourrait appliquer d’office les peines prévues pour les majeurs que pour les seuls crimes graves (meurtre, viol) commis par un mineur de plus de 16 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.