Amendement
Amendement n° CL77 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
TombéDéposé par Blandine Brocard sur l’article 5 du texte n° 448.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077.