Amendement n° CL71 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de plusieurs crimes ou délits »

les mots :

« d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe ».

Pourquoi cet amendement ?

La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant.

La commission par le mineur de crimes ou délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient également à ignorer la catégorie des contraventions, lesquelles englobent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieur ou égal à huit jours qui constituent une contravention de cinquième classe.

Or, parmi les infractions commises par les mineurs, nombreuses sont les atteintes aux personnes ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ( R 625-1 CP) et les dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger (R635-1 CP).

Par cet amendement, nous proposons donc de substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits », les mots : « d’un crime ou d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.