Amendement

Amendement n° CL42 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Irrecevable

Déposé par Laure Miller · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 448.

Déposé le: 22 novembre 2024
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laure Miller · EPR

Voir les 12 cosignataires

Mme Miller, M. Caure, Mme Bergé, M. Boudié, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Yadan et M. Attal

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Dossier : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Texte examiné : proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000042.