Amendement n° CL7 au texte n° 448 – Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants.

Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi.

La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.