Amendement n° II-CL480 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.