Amendement n° II-CL428 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Philippe Schreck sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- Décidé le
- 5 novembre 2024
Pourquoi cet amendement ?
L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépenses d’intervention sous forme de subventions aux associations, doit être renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avec l’augmentation de la violence subie par notre société.
Une augmentation significative permettra de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 4 000 000 euros les crédits d’intervention, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000428.