Amendement n° II-CL425 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%).

Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie du fonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coût était prévue de manière juste.

Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants, l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable et fonctionnel.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.