Amendement
Amendement n° II-CL392 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
IrrecevableDéposé par Jean-François Coulomme sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 31 octobre 2024
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000392.