Amendement n° II-CL379 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.

Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.

Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.

Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 16 enfants.

Cette augmentation des postes sur le Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" est budgétisée à 123 035 303 euros au titre 2 (AE et CP) correspondant à l'embauche d'un peu plus de 3 100 éducateurs.

Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant, 123 035 303 euros (AE et CP), de l'Action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du Programme 107 "Administration pénitentiaire". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.