Amendement n° II-CL356 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que sur des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

Pourquoi cet amendement ?

Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.

L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.

Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.

C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.