Amendement n° II-CL322 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au deuxième alinéa de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et en 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.

En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du gouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage les départements.

Il est primordial de reconduire les mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.

Amendement travaillé avec Départements de France

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.