Amendement n° II-CL300 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.

Pourquoi cet amendement ?

En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d'1% des viols aboutissent à une condamnation.

Pour rappel, le rapport de l'Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, en juin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncé l'insuffisance des ressources allouées à la lutte contre ces violences au sein de l'institution judiciaire.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens de la justice sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La formation du personnel de justice serait un outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.