Amendement n° II-CL284 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Yoann Gillet, rapporteur sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Selon le rapport d'octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer.
Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plus importante de personnes en situation de pauvreté que l’hexagone (Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales).
L’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000284.